Article 40

Article 40.

Apports obligatoires et volontaires des associés au capital social. Droits d'entrée ou cotisations périodiques

1. Les statuts doivent fixer l'apport minimal obligatoire au capital social pour être associé de la coopérative, qui peut être identique pour tous les associés ou proportionnel à l'engagement que l'associé assume dans l'activité coopérativisée. Les apports au capital social qui excèdent le minimum obligatoire pour être associé doivent être considérés comme des apports volontaires, et les mêmes conditions que celles applicables à ces apports leur sont appliquées, en ce qui concerne la rémunération et le remboursement.

2. L'assemblée générale, à la majorité prévue par la présente Loi, peut imposer de nouveaux apports obligatoires, en indiquant le montant, les conditions de souscription et les délais de libération. Les associés ayant effectué des apports volontaires peuvent les affecter à l'exécution de cette nouvelle obligation. L'associé en désaccord peut demander son retrait, lequel doit être considéré comme justifié.

3. L'apport obligatoire minimal des nouveaux associés qui entrent dans la coopérative une fois celle-ci constituée ne peut excéder la valeur de l'apport obligatoire initial et des apports successifs de l'associé le plus ancien, actualisée selon ce que prévoient les statuts.

4. Le montant total des apports de chaque associé ne peut excéder un tiers du capital social dans les coopératives du premier degré.

5. L'assemblée générale peut décider l'admission d'apports volontaires au capital social, qui doivent être libérés dans le délai et selon les conditions que fixe la décision d'admission.

6. Si, du fait de l'imputation des pertes de la coopérative aux associés, l'apport au capital social de l'un d'eux devient inférieur à l'apport minimal obligatoire, l'organe d'administration met en demeure l'associé concerné d'effectuer un nouvel apport jusqu'à atteindre ce montant, en lui accordant à cet effet un délai de libération compris entre deux mois et un an.

7. L'assemblée générale peut fixer des droits d'entrée ou des cotisations périodiques. Le droit d'entrée ne peut excéder 25% de l'apport obligatoire. Les droits et cotisations ne sont pas intégrés au capital social et ne sont pas remboursables.