Article 4

Article 4.

Dénomination

1. La dénomination des coopératives régies par la présente Loi doit nécessairement inclure les termes « société coopérative » ou leur abréviation « S. Coop. ».

2. L'usage de la dénomination « société coopérative » et de son abréviation est réservé exclusivement aux sociétés constituées en vertu de la présente Loi. Aucune autre personne, société, association ou entité ne peut utiliser comme dénomination, titre, sous-titre ou nom, sur aucune enseigne, marque, étiquette, en-tête, annonce ou document de quelque nature que ce soit, le mot « coopérative », ni son abréviation, ni aucun autre mot de sens analogue ou susceptible de prêter à confusion.

3. Une société coopérative ne peut adopter aucune dénomination identique ou similaire à celle d'une autre société coopérative préexistante, ni inclure dans sa dénomination aucune référence prêtant à confusion sur sa nature juridique.

4. Doivent s'appliquer aux sociétés coopératives les règles relatives à la réservation de la dénomination sociale et à la compétence du Registre des sociétés pour l'autorisation de cette dénomination, contenues dans la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.