Article 37

Article 37.

Commission d'audit interne

1. Il incombe à la Commission d'audit interne, composée d'un nombre impair d'associés élus par l'assemblée générale pour une période de trois ans : d'examiner la marche de la coopérative, les directives générales et les décisions concrètes adoptées par l'organe d'administration ; d'avertir ceux-ci de leur conformité ou non avec la politique fixée par l'assemblée générale et les critères d'une bonne gestion d'entreprise ; et de présenter à l'assemblée générale un rapport sur les comptes annuels et les autres documents comptables qui doivent obligatoirement lui être soumis afin que, le cas échéant, elle les approuve. À cette fin, les membres de la Commission d'audit interne ont le droit de demander et d'examiner, à tout moment, la documentation et la comptabilité de la coopérative.

2. La qualité de membre de la Commission d'audit interne est incompatible avec celle de membre du Conseil de direction ou d'administrateur unique, ou avec celle de leur conjoint, de membre d'une union stable de couple ou de parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou au quatrième degré d'alliance.

3. Les membres de la Commission d'audit interne n'ont droit à aucune rémunération, mais doivent être indemnisés des dépenses et des préjudices occasionnés par l'exercice de leurs fonctions. Les statuts sociaux doivent déterminer l'organe social qui doit en fixer le montant et les critères de cette indemnisation.

4. Les coopératives tenues de soumettre leurs comptes à un audit externe, conformément à l'article 38, peuvent prévoir dans leurs statuts sociaux que, tant que l'obligation d'audit est maintenue, il ne sera pas nécessaire d'élire les membres de la Commission d'audit interne.