Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 36.

Devoirs et responsabilité des membres de l'organe d'administration Les membres du Conseil d'administration et l'administrateur unique sont soumis aux devoirs et au régime de responsabilité régis par les articles 49 à 52 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée pour les administrateurs de ces sociétés.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 36 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.