Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Délégation de pouvoirs du Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relatifs à la gestion courante de l'activité de la coopérative à l'un ou à plusieurs de ses membres, sans préjudice de la possibilité de conférer des procurations en faveur de tout associé et de tiers, ainsi que de les révoquer.
2. En tout état de cause, le Conseil d'administration conserve les pouvoirs de :
a) Fixer les orientations générales d'action dans la gestion de la coopérative, en se conformant à la politique générale établie par l'assemblée générale.
b) Contrôler de manière permanente et directe la gestion de l'entreprise qui a été déléguée.
c) Présenter à l'assemblée générale le rapport explicatif de la gestion, la reddition des comptes et la proposition d'affectation des résultats.
d) Autoriser la constitution d'avals ou de cautionnements en faveur d'autres personnes.
Art. 33 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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