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Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 33.

Délégation de pouvoirs du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relatifs à la gestion courante de l'activité de la coopérative à l'un ou à plusieurs de ses membres, sans préjudice de la possibilité de conférer des procurations en faveur de tout associé et de tiers, ainsi que de les révoquer.

2. En tout état de cause, le Conseil d'administration conserve les pouvoirs de :

a) Fixer les orientations générales d'action dans la gestion de la coopérative, en se conformant à la politique générale établie par l'assemblée générale.

b) Contrôler de manière permanente et directe la gestion de l'entreprise qui a été déléguée.

c) Présenter à l'assemblée générale le rapport explicatif de la gestion, la reddition des comptes et la proposition d'affectation des résultats.

d) Autoriser la constitution d'avals ou de cautionnements en faveur d'autres personnes.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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