Article 30

Article 30.

Le Conseil d'administration ou l'administrateur unique. Notion, compétences

1. Le Conseil d'administration est l'organe de représentation et de gouvernement de la coopérative ; il gère la société et exerce le contrôle permanent et direct de la gestion de la direction. Le Conseil d'administration est compétent pour fixer les orientations générales d'action, dans le respect de la politique fixée par l'assemblée générale, et pour accomplir les autres actes que lui attribuent la Loi et les statuts sociaux.

2. Le Conseil d'administration, dans les conditions prévues par les statuts, représente légalement la coopérative dans tous les actes à l'égard des tiers, tant extrajudiciaires que judiciaires, y compris ceux qui exigent une décision ou une autorisation de l'assemblée générale. La représentation s'étend à tous les actes compris dans l'objet social.

3. Dans les coopératives de six associés ou moins, l'assemblée générale peut élire parmi les associés un administrateur unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale doit désigner une personne physique pour l'exercice des fonctions propres à la charge. L'administrateur unique dispose des mêmes fonctions et compétences et est soumis aux mêmes limitations que le Conseil d'administration. La charge d'administrateur unique a une durée n'excédant pas cinq ans.

4. La nomination des membres du Conseil d'administration ou, le cas échéant, de l'administrateur unique prendra effet à compter de l'acceptation expresse par la personne désignée et l'inscription de la décision au Registre des sociétés doit être demandée dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'acceptation.