Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Contestation des décisions sociales Sont applicables aux coopératives les normes régissant la contestation des décisions sociales contenues dans la réglementation des sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Les références qui y sont faites à l'assemblée et aux administrateurs doivent s'entendre comme faites respectivement à l'assemblée générale et aux membres de l'organe d'administration.
Art. 29 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.