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Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

Catégories d'assemblées

1. Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

2. L'assemblée générale ordinaire doit obligatoirement se réunir une fois par an, dans les six mois à compter de la date de début d'un nouvel exercice social, afin de traiter l'ordre du jour prévu à l'article 30 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, sans préjudice de la possibilité d'y ajouter d'autres questions.

3. Toutes les autres assemblées sont considérées comme extraordinaires.

4. Si l'assemblée générale ordinaire se tient en dehors du délai légal, elle est valable, mais l'organe d'administration répond, le cas échéant, des préjudices qui en découlent pour l'entité et pour les associés.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2015/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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