Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Coopérative en cours de constitution, actes sujets à inscription et nullité de la société
1. Sont applicables aux coopératives en cours de constitution les normes contenues dans la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Tant que son inscription au Registre n'a pas eu lieu, la coopérative doit ajouter à sa dénomination la mention « en constitution ».
2. Sont applicables aux coopératives les normes contenues dans la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, relatives à la passation des accords sociaux en acte public, aux pouvoirs de certification et à l'inscription des actes obligatoires au registre des sociétés.
3. Sont également applicables aux coopératives les normes contenues dans la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, relatives à la société irrégulière et à la nullité de la société.
Art. 13 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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