Article 11

Article 11.

Les statuts sociaux

1. Les statuts sociaux doivent mentionner au minimum :

a) La dénomination, le siège et la durée de la coopérative.

b) L'objet social ou les activités socio-économiques pour lesquelles la coopérative est constituée.

c) Le capital social minimum, le montant et la manière de justifier l'apport social minimum obligatoire des personnes associées et, le cas échéant, les conditions de libération du capital.

d) Les catégories de personnes associées et les conditions requises pour l'admission et le retrait des personnes associées, les conditions du remboursement de leurs apports au capital social et le régime de transmission.

e) Les droits et les obligations des personnes associées.

f) Les règles de discipline sociale, la qualification des fautes et des sanctions, les procédures disciplinaires et les recours qui peuvent être formés à leur encontre, ainsi que les différents cas de perte forcée de la qualité d'associé.

g) Les critères d'affectation des résultats, avec la détermination des pourcentages des excédents qui doivent être affectés aux fonds sociaux obligatoires.

h) Les modalités et le délai de convocation de l'assemblée générale et le régime d'adoption de ses décisions.

i) Les règles relatives à la composition, au fonctionnement, à la procédure électorale et à la révocation des organes sociaux.

j) Les causes de dissolution de la coopérative et les règles relatives à la liquidation.

k) Les critères permettant de déterminer l'engagement de participation intercoopérative et de promotion de la formation.

l) Les critères d'imputation des excédents et des pertes coopératives aux personnes associées.

m) Les autres matières qui, conformément à la présente Loi, doivent être réglées dans les statuts sociaux.

2. Les associés peuvent inclure tous les pactes et toutes les conditions qu'ils jugent opportuns, pourvu qu'ils ne soient pas contraires à la Loi.