Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Première année d'application de l'impôt

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire quatrième. Première année d'application de l'impôt

Pour la première année d'application de la présente Loi, le délai pour opter pour le régime établi aux articles 17 et 21, ainsi que pour le régime spécial établi à la disposition transitoire troisième, est de trois mois à compter de la date de début d'application de la présente Loi, dans les termes et conditions déterminés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/dt-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.