Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle huitième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des revenus du travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle huitième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des revenus du travail
Le ministère chargé des finances peut accéder aux informations sur les revenus enregistrés dans les formulaires de déclaration de cotisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale, afin d'évaluer et de déterminer les revenus du travail définis à l'article 12 de la présente Loi.
Disposition additionnelle huitième de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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