Disposition transitoire deuxième. Déductions en attente de l'impôt sur le revenu des activités économiques

Disposition transitoire deuxième. Déductions en attente de l'impôt sur le revenu des activités économiques

1. Les contribuables qui, au début du premier exercice auquel la présente Loi est applicable, disposent de déductions en attente d'application, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, peuvent les déduire de l'impôt brut (quota de tributació) de l'impôt sur le revenu des trois exercices suivants

2. Pour déterminer le délai d'application des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, ces déductions sont considérées comme ayant été générées au cours de la période d'imposition durant laquelle elles ont fait l'objet d'une autoliquidation par le contribuable de l'impôt sur le revenu des activités économiques.