Disposition transitoire première. Déficits fiscaux de l'impôt sur le revenu des activités économiques

Disposition transitoire première. Déficits fiscaux de l'impôt sur le revenu des activités économiques

1. Les contribuables qui, au début du premier exercice auquel la présente Loi est applicable, disposent de déficits fiscaux en attente de compensation, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, peuvent les compenser dans le délai et selon les conditions prévus par la présente Loi pour les déficits fiscaux généraux.

2. Pour déterminer le délai de compensation des déficits fiscaux mentionnés à l'alinéa précédent, ces déficits sont considérés comme ayant été générés au cours de la période d'imposition durant laquelle ils ont fait l'objet d'une autoliquidation par le contribuable de l'impôt sur le revenu des activités économiques.