Disposition additionnelle septième. Transfert d'actifs et de passifs dans le cadre d'une procédure de résolution d'établissements bancaires

Disposition additionnelle septième. Transfert d'actifs et de passifs dans le cadre d'une procédure de résolution d'établissements bancaires

Le transfert d'actifs et de passifs dont le contribuable de cet impôt est titulaire, dans le cadre d'une procédure de résolution prévue par la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, ne génère pour le titulaire des actifs et des passifs aucun revenu, positif ou négatif, ni aucune plus-value ou moins-value, susceptibles d'imposition ou de déduction au titre de cet impôt. Aux fins du calcul des revenus, plus-values ou moins-values que le contribuable obtient ultérieurement en relation avec lesdits actifs et passifs, il est tenu compte de la valeur d'acquisition et, le cas échéant, de la date d'acquisition ou de formalisation d'origine.