Disposition transitoire cinquième. Dividendes versés sur des bénéfices obtenus avant l'application de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Disposition transitoire cinquième. Dividendes versés sur des bénéfices obtenus avant l'application de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

L'exonération prévue à la lettre

j) de l'article 5 est également applicable aux dividendes et autres revenus (produits) dérivés de la participation aux capitaux propres, visés au paragraphe 1 de l'article 22, versés par des entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre ou par des organismes de placement collectif de droit andorran, sur des bénéfices non distribués obtenus ou sur des postes de capitaux propres constitués avant la première période d'imposition au cours de laquelle la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés a été applicable.