Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des pourcentages de retenue à la source et de versement à titre d'acompte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des pourcentages de retenue à la source et de versement à titre d'acompte
La Caisse andorrane de sécurité sociale collabore au processus de détermination des pourcentages de retenue à la source et de versement à titre d'acompte applicables aux revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à ladite Caisse andorrane de sécurité sociale, correspondant au début de la première période d'imposition d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. À cet effet, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut utiliser les informations en sa possession qui peuvent être pertinentes pour déterminer lesdits pourcentages.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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