Disposition additionnelle cinquième. Détermination du revenu correspondant aux prestations perçues de la Caisse andorrane de sécurité sociale en relation avec des cotisations antérieures au premier jour d'application de la présente Loi

Disposition additionnelle cinquième. Détermination du revenu correspondant aux prestations perçues de la Caisse andorrane de sécurité sociale en relation avec des cotisations antérieures au premier jour d'application de la présente Loi

1. Aux fins de déterminer le revenu brut du travail correspondant aux pensions et autres prestations similaires versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale aux contribuables qui ont commencé à cotiser avant le premier jour d'application de la présente Loi, le montant de la pension ou prestation fait l'objet, pour chaque période d'imposition au cours de laquelle elle est perçue, d'une réduction d'un pourcentage de 1 pour cent par année cotisée avant le premier jour d'application de la présente Loi. Pour déterminer ce pourcentage, les fractions d'année sont arrondies à une année.

2. Pour l'application de cette réduction, les règles suivantes sont prises en compte :

a) La réduction ne s'applique qu'aux contribuables qui, au moment où ils commencent à percevoir la pension ou prestation correspondante, ont cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant une période minimale de quinze ans.

b) Le montant de la réduction applicable pour chaque période d'imposition ne peut excéder 30% de la pension ou prestation perçue au cours de la période d'imposition concernée.