Article 60. Catégories d'infractions

Article 60. Catégories d'infractions

1. Sont considérées comme des infractions simples :

a) Les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.

b) Le non-respect des demandes d'informations et/ou de documents.

2. Sont considérées comme des infractions de fraude fiscale :

a) Le défaut de dépôt de l'autoliquidation, lorsque le dépôt est obligatoire conformément aux dispositions de la présente Loi.

b) Les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation de l'impôt.

c) Les fausses autoliquidations.

d) S'agissant de revenus découlant de la transmission de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, le défaut de versement des différences de valeur entre la valeur déclarée et la valeur réelle, vérifiée par l'Administration, lorsque cette différence dépasse 50% de la valeur réelle du bien immeuble bâti ou du droit réel sur le bien immeuble ou 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis ou du droit réel sur le terrain.