Article 54. Obligation de collaboration

Article 54. Obligation de collaboration

Les titulaires du Registre du commerce et de l'industrie, les titulaires du Registre des professions libérales et les titulaires du Registre des associations doivent transmettre au ministère chargé des finances, par voie télématique, les informations relatives aux personnes physiques et entités, la constitution, l'établissement, la modification ou l'extinction concernant les modifications qui se produisent dans ces registres, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire. La même obligation incombe aux notaires en ce qui concerne les actes et autres documents qui autorisent la constitution, la modification, la transformation ou l'extinction de toute catégorie d'entités.