Article 53. Registre fiscal

Article 53. Registre fiscal

1. Les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques doivent disposer d'un numéro de registre fiscal (ci-après, NRT), qu'ils doivent demander s'ils ne le possèdent pas déjà en tant que contribuables de l'impôt sur le revenu des activités économiques ou des impôts indirects. Ce numéro est unique pour tous les impôts et taxes de l'État. La demande doit être formalisée au moyen du modèle normalisé établi par le Gouvernement.

2. Le ministère chargé des finances doit tenir un registre fiscal dans lequel doivent être inscrites les personnes physiques et les entités dépourvues de personnalité juridique propre qui sont contribuables de cet impôt.

3. Les modalités, les délais et la documentation à présenter pour obtenir le NRT, ainsi que les procédures de gestion de l'impôt, sont précisés par voie réglementaire.