Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Déduction des acomptes et solde d'impôt (à payer ou à restituer)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Déduction des acomptes et solde d'impôt (à payer ou à restituer)
Le montant des retenues, des versements à titre d'acompte, des paiements fractionnés et de l'acompte sur les transmissions immobilières prévu à l'article 51 bis est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) pour obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer). Lorsque, du fait des acomptes, le solde d'impôt (à payer ou à restituer) est négatif, le ministère chargé des finances doit restituer l'excédent conformément aux dispositions de l'article 58. Lorsqu'il s'agit de transmissions à prix différé selon la lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 42 de la présente Loi, le montant de l'acompte effectué conformément à l'article 51 bis est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) au fur et à mesure que le revenu est imputé dans la base d'imposition.
Art. 52 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la tributació d’una renda procedent d’una pensió de jubilació derivada d’una relació laboral.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-11-16 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, a l’article 52 estableix que: “Article 52 Deducció dels pagaments a compte i quota diferencial L’import de les retencions, els ingre…»
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