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← Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. Impôt net (quota de liquidació)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 45. Impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la diminution de l'impôt brut (quota de tributació) des montants suivants :

a) En premier lieu, du montant de l'abattement (bonification) prévu à l'article 46.

b) Si, après application de l'abattement (bonification) précédent, il subsiste un solde positif de l'impôt brut (quota de tributació), cet impôt est diminué du montant résultant de l'application des déductions prévues aux articles 47, 48, 48 bis et 49.

2. L'impôt net (quota de liquidació) ne peut pas être négatif du fait de l'application de l'abattement (bonification) et des déductions précédents et un montant minimum de zéro doit être inscrit.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2014/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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