Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Abattement (bonification) pour l'obtention de revenus du travail, d'activités économiques ou de revenus fonciers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Abattement (bonification) pour l'obtention de revenus du travail, d'activités économiques ou de revenus fonciers
Le contribuable qui a obtenu des revenus du travail, des revenus provenant de l'exercice d'activités économiques ou des revenus fonciers déduit de l'impôt brut (quota de tributació) un abattement (bonification) de 50 pour cent du montant résultant de l'application du taux d'imposition de l'impôt au montant de la base d'imposition générale du contribuable, diminuée du montant correspondant à la réduction prévue au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 35 à laquelle il a droit. Cet abattement (bonification) ne peut pas excéder le montant de 800 euros.
Art. 46 de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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