Disposition finale première

Disposition finale première.

1. Le paragraphe 1 de l'article 102 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 102

1. Lorsque les parties ne souhaitent pas comparaître personnellement dans un procès, elles doivent être représentées par un procureur ou un avocat inscrits en tant que membres exerçants au Collège officiel des procureurs d'Andorre ou au Collège officiel des avocats d'Andorre, respectivement, sauf si les lois de procédure en disposent autrement. (…) »

2. Un nouvel article 102 bis est introduit dans la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, rédigé comme suit : « Article 102 bis Pour agir devant les juges et les tribunaux dans les conditions prévues par la présente Loi et par les autres lois applicables, les procureurs doivent obligatoirement être inscrits en tant que membres exerçants au Collège officiel des procureurs d'Andorre, sauf s'ils agissent pour le compte du Conseil général, du Gouvernement, des communes ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou des organes qui en dépendent, sans préjudice des dispositions de la loi qui régit l'exercice de la profession de procureur. »

3. Un nouvel article 102 ter est introduit dans la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, rédigé comme suit : « Article 102 ter La représentation en justice, devant toute juridiction, du Conseil général, du Gouvernement, des communes ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou des organes qui en dépendent, incombe aux procureurs rattachés à leurs services juridiques, sans préjudice de la possibilité de recourir aux services d'autres procureurs dans des cas déterminés. »