Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire 1.
Le paragraphe 3 de l'article 102 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, est abrogé.
2. La dernière phrase du paragraphe 14 de l'article 3 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, est abrogée.
Disposition abrogatoire première de la Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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