Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le paragraphe 1 de la disposition abrogatoire, qui abroge le paragraphe 3 de l'article 102 de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, ainsi que la disposition finale première, qui modifie le paragraphe 1 de l'article 102 et introduit deux nouveaux articles 102 bis et 102 ter dans la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993, ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale deuxième de la Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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