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← Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre

Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence

1. Dans les limites établies par les lois, les statuts du Collège et les règles et usages déontologiques, le procurador exerce son activité professionnelle en toute indépendance et liberté de jugement, d'opinion et de décision, afin d'accepter ou non une mission, ou de s'en désister lorsqu'il le juge opportun, tout en évitant de causer un préjudice ou une absence de défense au client.

2. Le procurador exerce sa profession en régime de libre et loyale concurrence avec les autres procuradors, et doit appliquer en tout temps les règles de respect, de courtoisie et de considération qui s'imposent, conformément aux lois, aux statuts du Collège et aux règles et usages déontologiques.

En vigueur depuis le 22/01/2015 · texte original · Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/49-2014/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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