Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence
1. Dans les limites établies par les lois, les statuts du Collège et les règles et usages déontologiques, le procurador exerce son activité professionnelle en toute indépendance et liberté de jugement, d'opinion et de décision, afin d'accepter ou non une mission, ou de s'en désister lorsqu'il le juge opportun, tout en évitant de causer un préjudice ou une absence de défense au client.
2. Le procurador exerce sa profession en régime de libre et loyale concurrence avec les autres procuradors, et doit appliquer en tout temps les règles de respect, de courtoisie et de considération qui s'imposent, conformément aux lois, aux statuts du Collège et aux règles et usages déontologiques.
Art. 2 de la Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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