Article 1

Article 1.

Définition et fonctions du procurador

1. Le procurador est un professionnel libéral et indépendant qui rend un service à la société dans l'intérêt public.

2. Le procurador a pour fonction la représentation technique des parties dans toute procédure et l'exercice des autres fonctions et compétences que lui attribuent les lois, afin de contribuer à l'effectivité du droit fondamental à la juridiction et à l'amélioration de la Justice dans l'instruction des procédures et dans l'exécution des décisions judiciaires.

3. Sont procuradors, et cette dénomination leur est réservée en exclusivité, les personnes dûment inscrites en tant que membres exerçants au Collège officiel des procuradors d'Andorre.

4. Dans l'exercice de sa profession, le procurador est soumis à la Constitution, aux lois, aux statuts du Collège et aux règles et usages qui constituent la déontologie de la profession. Lesdits règles et usages constituent le code de conduite spécial et spécifique, d'une haute exigence éthique, du procurador, et sont destinés à garantir la bonne exécution des fonctions qui lui sont confiées.