Article 19

Article 19.

Responsabilité civile et pénale

1. Les procureurs, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à la responsabilité civile lorsque, par dol ou négligence, ils portent préjudice aux intérêts dont la représentation leur a été confiée.

2. Les procureurs sont soumis à la responsabilité pénale pour les délits et les contraventions pénales qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.

3. Lorsque le doyen du Collège, ou la personne qui le remplace conformément aux statuts, est requis par l'autorité judiciaire ou gouvernementale compétente pour une perquisition au cabinet professionnel d'un procureur, il doit s'y présenter et assister aux opérations effectuées, aux fins de veiller à la sauvegarde du secret professionnel. En tout état de cause, le procureur qui se trouve dans cette situation peut demander la présence du doyen ou de la personne qui le remplace.