Article 18

Article 18.

Représentation en justice d'office

1. Le Collège officiel des procureurs d'Andorre doit désigner un procureur, au titre du tour d'office correspondant, lorsque, conformément à la réglementation applicable, l'organe juridictionnel compétent décide qu'une personne doit être représentée par un procureur, que son intervention soit ou non obligatoire. La représentation en justice au titre des tours d'office implique que la personne représentée doit verser au procureur désigné les honoraires dus, lesquels doivent être conformes aux normes indicatives établies par le Collège. Le procureur désigné est dispensé de l'obligation d'acquitter les dépenses occasionnées, sauf si la personne représentée lui a remis une provision suffisante.

2. Si le Gouvernement le décide par voie réglementaire, la représentation en justice au titre des tours d'office pourra être gratuite pour les personnes auxquelles ce bénéfice a été accordé par l'organe juridictionnel compétent. Dans ce cas, les honoraires ne doivent pas être versés au procureur par la personne représentée, sans préjudice du fait qu'ils doivent lui être payés par le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice, conformément aux tarifs ou aux barèmes éventuellement approuvés par règlement.

3. L'inscription aux tours d'office est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts du Collège. Les statuts peuvent également prévoir que les membres du Conseil de direction, pendant leur mandat, sont dispensés de l'obligation d'appartenir auxdits tours.

4. Le Collège doit garantir la continuité et l'efficacité des tours d'office.