Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Conflit d'intérêts
1. En cas de conflit d'intérêts entre plusieurs clients ou de risque sérieux qu'un tel conflit survienne, les avocats ne peuvent conseiller, représenter ni défendre plus d'un client dans la même affaire.
2. Les avocats doivent s'abstenir d'exercer leurs fonctions dans les affaires de tous les clients concernés par un conflit d'intérêts survenu entre eux, lorsqu'il existe un risque de violation du secret professionnel ou lorsque leur indépendance est mise en péril. Ils ne peuvent pas non plus accepter le mandat d'un nouveau client s'il existe un risque significatif de violation du secret des informations reçues d'un ancien client ou si la connaissance des affaires de l'ancien client peut favoriser le nouveau client de manière injustifiée.
3. Les avocats associés ou collaborateurs ne peuvent en aucun cas assumer la défense de plaideurs ayant des positions procédurales opposées ou lorsqu'il existe ou peut exister un conflit d'intérêts entre leurs clients.
Art. 16 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
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· Tribunal Constitucional · 2021-07-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…nt 3.6 es va examinar l’al·legació relativa a l’article 30.3 dels Estatuts i de l’article 16 de la Llei 48/2014 i l’apreciació d’un risc potencial de conflicte d’interessos com a risc greu per establir que “ de l…»
- Aute del Tribunal Constitucional del 14-6-2021 relatiu al recurs d'empara 2021-46-RE.
· Tribunal Constitucional · 2021-06-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…a seva actuació com a advocat no es pot incardinar en cap dels tres supòsits de l’article 16 de la Llei 48/2014 i no s’ha indicat quin seria el risc potencial de conflicte d’interessos ni en el procediment admini…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.