Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Contestation des sentences en matière d'arbitrage international rendues à l'étranger La décision judiciaire relative à une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence en matière d'arbitrage international rendue à l'étranger est susceptible d'un recours en appel devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Art. 72 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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