Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
Correction, interprétation, complément et rectification de l'excès de pouvoir de la sentence et sentence additionnelle
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants du présent article, est applicable aux arbitrages internationaux ce que prévoit l'article 54 en ce qui concerne les arbitrages internes et en matière de correction, d'interprétation, de complément et de rectification de l'excès de pouvoir.
2. Le délai pour demander la correction, l'interprétation, le complément ou la rectification de l'excès de pouvoir de la sentence et la sentence additionnelle visés à l'article 54 est de trente jours dans les arbitrages internationaux.
3. De même, le délai pour statuer sur la demande de correction, d'interprétation, de complément ou de rectification de l'excès de pouvoir de la sentence et la sentence additionnelle visés à l'article 54 est de soixante jours dans les arbitrages internationaux.
Art. 69 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/47-2014/art-69
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.