Article 68

Article 68.

Prononcé de la sentence et clôture de la procédure arbitrale

1. Est applicable à l'arbitrage international ce que prévoit le chapitre VII du titre II en ce qui concerne l'arbitrage interne.

2. Le tribunal arbitral ne peut rendre une sentence en équité (ex aequo et bono) que si les parties l'y ont expressément autorisé.

3. Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues par les parties comme applicables au fond du litige (lex causae ), même s'il n'existe aucun lien entre ces règles et le litige. À défaut de telles règles, le tribunal arbitral statue conformément à celles qu'il estime les plus appropriées. Toute référence au droit ou à l'ordre juridique d'un État déterminé est réputée, sauf indication contraire, viser le droit matériel de cet État et non ses règles de conflit de lois.

4. Dans tous les cas, le tribunal arbitral statue conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à l'espèce.

5. Sauf disposition contraire de la convention d'arbitrage, dans les arbitrages comportant plus d'un arbitre, la sentence est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres. Si une minorité des arbitres refuse de la signer, les autres font mention de cette circonstance dans la sentence. La sentence signée par la majorité des arbitres ou par le président seul a les mêmes effets que si elle était signée par tous.

6. La sentence est notifiée dans la forme convenue par les parties et, à défaut d'accord, conformément à l'article 52.8.