Article 62

Article 62.

Dispositions à caractère général

1. Est international l'arbitrage dans lequel se présente l'une des circonstances mentionnées à l'article 4.2.

2. Sont susceptibles d'arbitrage les litiges dont la résolution n'est pas expressément réservée à la juridiction des tribunaux étatiques par les règles convenues par les parties aux fins de régir la convention d'arbitrage, par les règles juridiques applicables au fond du litige ou par le droit andorran conformément à l'article 3.1.

3. Les organes judiciaires visés à l'article 9 disposent des pouvoirs d'assistance et de contrôle qui y sont prévus, à condition que :

a) l'arbitrage se déroule dans la Principauté d'Andorre, ou

b) les parties conviennent de soumettre l'arbitrage aux lois de procédure andorranes, ou

c) les parties confèrent expressément compétence à la juridiction étatique andorrane pour connaître des litiges relatifs à la procédure andorrane, ou

d) l'une des parties soit exposée à un risque de déni de justice.

4. Les règles relatives aux délais, à la suspension et à l'interruption de la procédure arbitrale sont régies par la convention d'arbitrage, par le règlement d'arbitrage, le cas échéant, ou par le tribunal arbitral, sans préjudice de la faculté des parties et, à défaut, du tribunal arbitral, de proroger le délai de l'arbitrage fixé conventionnellement comme le prévoit l'article 52.2 et de la faculté du tribunal arbitral de suspendre la procédure régie par l'article 53.

5. Pour tout ce qui ne contredit pas les dispositions qui précèdent, sont applicables à l'arbitrage international les dispositions générales faisant l'objet du titre I, ainsi que les dispositions du chapitre I du titre II, même si elles se réfèrent à l'arbitrage interne.