Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Règles applicables
1. L'exequatur des sentences étrangères est régi par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sans préjudice des dispositions d'autres traités internationaux faisant partie de l'ordre juridique et plus favorables à son octroi.
2. La procédure d'exequatur est celle établie par la législation procédurale civile pour l'exécution des jugements rendus par des juridictions étatiques étrangères.
Art. 61 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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