Article 60. Suspension, classement et poursuite de l'exécution en cas d'exercice de l'action en annulation de la sentence

Article 60. Suspension, classement et poursuite de l'exécution en cas d'exercice de l'action en annulation de la sentence

1. La sentence est exécutoire même si l'action en annulation a été exercée à son encontre. Toutefois, la partie faisant l'objet de l'exécution peut demander au batlle relevant de la juridiction civile et compétent selon le tour de rôle la suspension de l'exécution, à condition d'offrir une caution correspondant au montant de la condamnation, majoré des dommages et intérêts susceptibles de résulter du retard dans l'exécution de la sentence. La caution peut être constituée sous l'une quelconque des formes prévues par la Loi du Code de procédure civile. Une fois la demande de suspension présentée, le batlle, après avoir entendu la partie poursuivant l'exécution, statue sur la suspension demandée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

2. Lorsque le rejet de l'action en annulation est porté à la connaissance du batlle, celui-ci lève la suspension et ordonne la poursuite de l'exécution de la sentence, sans préjudice du droit de la partie poursuivant l'exécution de demander, le cas échéant, une indemnisation des dommages et préjudices causés par le retard dans l'exécution, conformément aux règles relatives à l'incident d'exécution régi par la Loi du Code de procédure civile. Si l'admission de l'action en annulation est portée à la connaissance du batlle, celui-ci classe définitivement l'exécution, avec les effets prévus par la réglementation civile.