Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Autorité de la chose jugée et recours contre la sentence définitive
1. La sentence arbitrale ayant acquis force de chose jugée produit les effets de la chose jugée (res judicata).
2. Contre la sentence définitive, seule l'action en annulation est ouverte et contre la sentence ayant acquis force de chose jugée, la révision est ouverte conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 55 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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