Article 51

Article 51.

Sentence d'accord parties

1. Si, au cours de la procédure arbitrale, les parties parviennent à une transaction qui règle, totalement ou partiellement, le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure pour les points ayant fait l'objet de la transaction et, si toutes les parties le demandent et que le tribunal arbitral ne voit pas de motif de s'y opposer, constate la transaction par une sentence arbitrale rendue dans les termes convenus par les parties.

2. La sentence d'accord parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 52 et il y est mentionné qu'il s'agit d'une sentence. Cette sentence a la même nature et les mêmes effets que toute autre sentence rendue sur le fond du litige.