Article 49

Article 49.

Règles applicables au fond du litige

1. Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit choisies par les parties comme applicables au fond du litige (lex causae) . Toute désignation du droit ou de l'ordre juridique d'un État déterminé est considérée, sauf indication contraire, comme visant le droit matériel de cet État et non ses règles de conflit de lois.

2. Si les parties n'indiquent pas les règles de droit applicables, le tribunal arbitral applique celles qu'il estime appropriées.

3. Le tribunal arbitral ne statue en équité (ex aequo et bono) que si les parties l'y ont expressément autorisé.

4. En tout état de cause, le tribunal arbitral statue conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages commerciaux applicables à l'espèce.

5. Sauf si les parties l'ont interdit, le tribunal arbitral peut rendre à tout moment des sentences partielles sur une partie du fond du litige, sur la compétence du tribunal arbitral ou sur des mesures conservatoires.