Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Ouverture et déroulement de la procédure arbitrale
1. Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un litige déterminé commence à la date à laquelle le défendeur a reçu la demande de soumission du litige à l'arbitrage.
2. Dans le déroulement de la procédure arbitrale, les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté.
Art. 42 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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