Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Principes fondamentaux de la procédure arbitrale
1. Les principes fondamentaux de la procédure arbitrale, que tous doivent respecter, sont ceux d'égalité, d'audition et du contradictoire. Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chacune d'elles doit avoir pleinement la possibilité de faire valoir ses droits.
2. Le tribunal arbitral et l'institution arbitrale, le cas échéant, ainsi que les parties, les experts et tout autre intervenant à la procédure arbitrale, sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de la procédure arbitrale, sauf accord contraire des parties.
Art. 39 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 09-09-2019 relatiu al recurs d'empara 2019-53-RE.
· Tribunal Constitucional · 2019-09-09 · méthode : cita l'article de la llei
«…ivil de l’arbitratge d’equitat, aquesta part considera que s’omet un apartat de l’article 39.1 de la Llei 47/2014 , del 18 de desembre, d’arbitratge del Principat d’Andorra, que disposa que “ Les parts han de ser t…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.