Article 37

Article 37.

Motifs de refus de la reconnaissance ou de l'exécution

1. La reconnaissance ou l'exécution d'une mesure conservatoire ne peut être refusée que :

a) Si, agissant à la requête de la partie visée par la mesure, l'organe juridictionnel étatique constate que : i. le refus est justifié par l'un des motifs énoncés à l'article 56.2.a) ; ou ii. la décision du tribunal arbitral concernant la constitution de la garantie afférente à la mesure conservatoire adoptée par le tribunal arbitral n'a pas été respectée, ou iii. la mesure conservatoire a été révoquée ou suspendue par le tribunal arbitral ou, le cas échéant, s'il est habilité à le faire, par un organe juridictionnel de l'État dans lequel se déroule la procédure d'arbitrage ou conformément au droit duquel la mesure a été adoptée, ou

b) Si l'organe juridictionnel étatique décide que : i. la mesure conservatoire est incompatible avec les pouvoirs qui lui sont conférés, à moins que ce tribunal ne renonce à adopter la mesure afin de l'adapter à ses propres pouvoirs et procédures aux fins de pouvoir l'exécuter sans en modifier le contenu ; ou que ii. l'un des motifs de refus énoncés à l'article 56.2.b) s'applique à la reconnaissance ou à l'exécution de la mesure conservatoire.

2. Toute conclusion à laquelle parvient l'organe juridictionnel étatique concernant l'un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 n'est applicable qu'aux fins de la demande de reconnaissance et de l'exécution de la mesure conservatoire. L'organe juridictionnel étatique auquel la reconnaissance ou l'exécution est demandée ne peut, dans l'exercice de sa compétence, entreprendre un réexamen du contenu de la mesure conservatoire.