Article 35

Article 35.

Frais et dommages-intérêts Le demandeur d'une mesure conservatoire ou d'une ordonnance préliminaire est responsable des frais et des dommages-intérêts que cette mesure ou ordonnance cause à toute partie, pour autant que le tribunal arbitral détermine ultérieurement que, dans les circonstances de l'espèce, la mesure n'aurait pas dû être adoptée ou l'ordonnance émise. Le tribunal arbitral peut le condamner à tout moment de la procédure au paiement des frais et des dommages-intérêts. Si le tribunal arbitral a exigé une garantie, le montant des frais et des dommages-intérêts est déduit de celle-ci.