Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Exigence d'une garantie par le tribunal arbitral
1. Le tribunal arbitral peut exiger du demandeur d'une mesure conservatoire qu'il fournisse une garantie appropriée au titre de la mesure.
2. Le tribunal arbitral exige du demandeur d'une ordonnance préliminaire qu'il fournisse une garantie au titre de l'ordonnance, sauf s'il l'estime inappropriée ou inutile.
Art. 33 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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