Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Modification, suspension et révocation À tout moment, le tribunal arbitral peut modifier, suspendre ou révoquer les mesures conservatoires ou les ordonnances préliminaires qu'il a adoptées, soit à la demande de l'une des parties, soit, dans des circonstances exceptionnelles, de sa propre initiative, après notification préalable aux parties.
Art. 32 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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