Article 31

Article 31.

Régime spécifique des ordonnances préliminaires

1. Saisi d'une demande d'ordonnance préliminaire, le tribunal arbitral se prononce sur son bien-fondé.

2. Immédiatement après s'être prononcé sur le bien-fondé d'une demande d'ordonnance préliminaire, le tribunal arbitral notifie aux parties tant la demande que l'ordonnance préliminaire elle-même, si elle a été prononcée, ainsi que la mesure conservatoire que ladite ordonnance préliminaire vise à préserver. De même, le tribunal arbitral notifie toutes les communications relatives à l'ordonnance préliminaire, y compris la trace du contenu de toute communication orale, entre l'une quelconque des parties et le tribunal arbitral en la matière.

3. En même temps, le tribunal arbitral donne à la partie visée par l'ordonnance préliminaire la possibilité de faire valoir ses droits le plus tôt possible.

4. Le tribunal arbitral se prononce sans délai sur toute objection formée contre l'ordonnance préliminaire.

5. Toute ordonnance préliminaire expire vingt jours à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral l'a prononcée. Toutefois, le tribunal arbitral peut adopter une mesure conservatoire par laquelle il ratifie ou modifie l'ordonnance préliminaire une fois que la partie contre laquelle l'ordonnance préliminaire a été dirigée a reçu notification et a eu la possibilité de faire valoir ses droits.

6. Les ordonnances préliminaires lient les parties, mais ne sont pas en elles-mêmes susceptibles d'exécution judiciaire. Les ordonnances préliminaires ne constituent pas une sentence.