Article 30

Article 30.

Demande d'ordonnance préliminaire et conditions de son prononcé

1. Sauf convention contraire des parties, chacune d'elles peut, sans avoir à en aviser les autres parties (ex parte), demander l'adoption d'une mesure conservatoire et solliciter du tribunal arbitral une ordonnance préliminaire en vertu de laquelle il est ordonné à une partie de ne pas compromettre la mesure conservatoire demandée.

2. Le tribunal arbitral peut prononcer une ordonnance préliminaire dès lors qu'il estime que la notification préalable de la demande de mesure conservatoire à la partie contre laquelle cette mesure est dirigée risque de compromettre la mesure conservatoire.

3. Les conditions établies à l'article 29 sont applicables à toute ordonnance préliminaire lorsque le dommage à évaluer en vertu de l'article 29.1.a) est le dommage qui résultera probablement du prononcé ou non de l'ordonnance.