Article 3

Article 3.

Matières susceptibles d'arbitrage

1. Sont susceptibles d'arbitrage les différends portant sur des matières qui, selon le droit applicable, relèvent de la libre disposition des parties.

2. Les statuts des sociétés de capitaux peuvent prévoir que les différends survenant en leur sein sont soumis à l'arbitrage, y compris la contestation des délibérations sociales par les associés ou les administrateurs.

3. Peuvent être soumis à l'arbitrage institué par disposition testamentaire les différends entre héritiers non réservataires ou légataires, pour des questions relatives à la répartition ou à l'administration de la succession.

4. Sont également susceptibles d'arbitrage les aspects civils des différends en matière de concurrence effective, avec effet entre les parties.

5. Les status des copropriétés peuvent prévoir que les différends survenant en leur sein sont soumis à l'arbitrage, y compris la contestation des délibérations de la copropriété par les copropriétaires.